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Administration / Justice Transport

Fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse

La réduction d’un point au permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1er janvier 2024, ainsi que l’indique un décret du 6 décembre 2023.

La nouvelle règle entre en vigueur au 1er janvier 2024 :  les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et n’entraîneront plus la réduction d’un point du permis de conduire.

Les « petits » excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, sont aujourd’hui sanctionnés d’une réduction d’un point sur le permis de conduire et d’une amende forfaitaire allant de 68 à 135 €.

À savoir : la réduction d’un point de permis s’appliquera à partir de 2024 seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), publié le 19 décembre 2023

Textes de référence : Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

Pour en savoir plus : Qu’est-ce que le téléservice « Mes points permis » ? – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), publié le 24 novembre 2023

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