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Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

thematiques 20 juin 2019
Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

Un arrêté préfectoral qui s’applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien.

Cet arrêté publié le 28 mai 2019 fixe sur l’intégralité de la ville de Paris les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique).

Rappel : cet arrêté préfectoral fait suite à un décret du 12 avril 2019 prévoyant la mise en place d’un dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris comme le permet l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « Élan »).

Pour lire la suite de l’article : Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 06 juin 2019

Texte de référence : Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Pour en savoir plus : carte interactive répertoriant l’ensemble des quartiers

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