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Porter plainte en ligne

thematiques 20 juin 2019
Porter plainte en ligne

Pour gagner du temps au moment d’enregistrer sa plainte, la victime de certaines infractions peut accomplir sur Internet les premières formalités du dépôt de plainte

Cette possibilité ne concerne qu’un certain nombre d’infractions, elle ne peut pas être utilisée dans tous les cas ; il s’agit d’une pré-plainte.

Infractions concernées

  • Les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradations, etc.)
  • Un fait discriminatoire (diffamations, injures etc.)
  • L’auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l’infraction et ne pas connaitre l’identité de son auteur.

Formalités de dépôt

La victime doit se connecter sur le site du service en ligne puis choisir le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis.

Elle doit ensuite renseigner un formulaire donnant :

  • son identité.
  • L’exposé des faits (date, lieu, circonstances).
  • Les informations permettant d’évaluer le préjudice matériel.
  • Les éléments susceptibles d’orienter l’enquête

Pour en savoir plus :

← Quand une salle de sport manque de "souplesse" ...un litige résolu ! Les amendes pour stationnement à Paris ...Ubu ou Kafka ? →

ADC Paris Nord Est

ADC Paris Nord Est

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