Adhérer à L'ADCpne
Administration / Justice Thématiques

Porter plainte en ligne

Pour gagner du temps au moment d’enregistrer sa plainte, la victime de certaines infractions peut accomplir sur Internet les premières formalités du dépôt de plainte

Cette possibilité ne concerne qu’un certain nombre d’infractions, elle ne peut pas être utilisée dans tous les cas ; il s’agit d’une pré-plainte.

Infractions concernées

  • Les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradations, etc.)
  • Un fait discriminatoire (diffamations, injures etc.)
  • L’auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l’infraction et ne pas connaitre l’identité de son auteur.

Formalités de dépôt

La victime doit se connecter sur le site du service en ligne puis choisir le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis.

Elle doit ensuite renseigner un formulaire donnant :

  • son identité.
  • L’exposé des faits (date, lieu, circonstances).
  • Les informations permettant d’évaluer le préjudice matériel.
  • Les éléments susceptibles d’orienter l’enquête

Pour en savoir plus :

Articles relatifs

Précarité : le seuil de pauvreté subjectif augmente en 2024

Colette Levassor

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Colette Levassor

Les protections intimes sont-elles sans danger pour les femmes ?

Colette Levassor