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Démarchage téléphonique depuis l’étranger : des mesures de protection renforcées

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu’ils subissent en raison d’appels et de messages provenant d’entreprises dont les centres d’appels se situent à l’étranger.

Afin de limiter les appels téléphoniques de démarchage depuis l’étranger avec un numéro français trompant le consommateur, l’Arcep a décidé de l’entrée en vigueur le 1er août 2019 de :

  • l’interdiction pour les appels ou messages provenant de l’international d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ;
  • l’interdiction pour les systèmes automatisés (messages vocaux pré-enregistrées) émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser comme identifiant d’appelant des numéros mobiles (06-07). Pour les numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09), la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021 de manière à donner aux opérateurs un délai supplémentaire pour mettre en place les filtres correspondants.

L’Arcep crée également de nouvelles catégories de « numéros authentifiés » afin de permettre aux opérateurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des solutions d’authentification.

En l’absence de mécanisme d’authentification, les appels sont bloqués.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 12 août 2019

Texte de référence : Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion

Pour en savoir plus : Plan de numérotation – Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

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