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Immobilier / Logement

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019

Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues » (décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019).

A noter :

  • Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement
  • Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer

Pour lire l’article dans sa totalité : Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) , publié le 01 août 2019

Texte de référence : Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pour en savoir plus : Fixation du loyer au moment de la mise en location – Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ((ANIL)

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