Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues » (décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019).
A noter :
- Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement
- Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer
Pour lire l’article dans sa totalité : Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) , publié le 01 août 2019
Pour en savoir plus : Fixation du loyer au moment de la mise en location – Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ((ANIL)
