Consommation d’eau anormale, la compagnie des eaux a « écrêté»
Les circonstances Tutrice d’une dame qui a dû quitter son domicile pour vivre en EPHAD, Mme M. reçoit une facture d’eau d’un montant très élevé pour une maison non occupée.
Les démarches Elle se rend au domicile de la personne sous tutelle et détecte une fuite dans les toilettes. Elle ferme l’arrivée d’eau en attendant la venue d’un réparateur. Reste la facture à payer et la, difficulté àse faire entendre. Mme M. décide de se tourner vers notre association.
L’intervention d’ADC pne La conseillère de notre association en charge du litige informe Noréade, la compagnie des eaux, qu’elle doit appliquer un plafonnement (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales) calculé sur la base du double de la consommation moyenne des trois dernières années car l’abonnée n’a pas été alertée, au préalable, d’une consommation inaccoutumée qui lui permette de prendre les mesures adéquate s.
Résultats Après réception de notre courrier et de la facture de réparation par un professionnel dans un délai d’un mois (condition indispensable au remboursement), Noréade, la compagnie des eaux, a réduit le montant de la facture de 5385 à 148 euros !
