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Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire

thematiques 8 mars 2020
Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.

Pour lire la suite de l’article : Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 04 mars 2020

Texte de référence : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (1)

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