Grâce à l’Europe, pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d’un vendeur professionnel, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité. D’une durée de 2 ans minimum, elle vous permet de demander au vendeur la réparation ou l’échange du bien. Si cela s’avère impossible, le remboursement des sommes versées. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’est étendue aux biens connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques. A partir de 2026, vous devriez être mieux informés de l’existence, de la durée et des caractéristiques de cette garantie.
Consultez notre FAQ pour tout savoir sur vos garanties en cas d’achat d’un produit non conforme dans l’UE.
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité si…
- vous ne pouvez pas faire usage du produit comme habituellement,
- ou ses fonctionnalités ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur,
- ou le produit ne possède pas les qualités annoncées dans les publicités,
- ou le produit ne présente pas les caractéristiques que vous aviez convenues avec le vendeur ou n’est pas conforme à l’usage spécial que vous recherchez et que vous avez communiqué au vendeur,
- ou vous n’avez pas reçu tous les accessoires ou les instructions d’installation sont incomplètes ou incompréhensibles,
- ou le produit présente un défaut de fabrication.
La garantie légale de conformité ne couvre donc pas les défauts apparents, une détérioration du produit en raison d’un usage anormal ou d’une usure, sauf s’il est explicitement indiqué dans les caractéristiques du produit qu’il est inusable, par exemple.
Vous ne pouvez pas non plus invoquer un défaut sur une ou plusieurs caractéristiques du bien si vous saviez lors de l’achat qu’elles ne faisaient pas partie des critères de conformité du bien.
Si vous avez acheté votre produit après le 1er janvier 2022, il est conforme si :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- il correspond à l’usage spécial que vous recherchiez et que vous aviez précisé au vendeur,
- il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation,
- il est fourni avec les mises à jour,
- il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des produits de même type, en se référant à la nature du bien ou aux dires du vendeur, à la publicité faite sur ce produit ou à son étiquetage.
Sur quels produits et dans quels pays s’applique la garantie ?
- Sur quels produits s’applique la garantie légale de conformité ?
- La garantie légale de conformité s’applique-t-elle de la même façon dans tous les pays européens ?
Garantie légale de conformité : durée et preuve du défaut
- Quelle est la durée de la garantie ?
- Quelle est la durée de la garantie légale après l’échange ou la réparation ?
- Qui doit prouver le défaut du produit ?
Garantie légale : quels sont mes droits ?
- A qui s’adresser pour faire jouer la garantie légale de conformité ?
- Dans quel délai informer le vendeur du défaut constaté ?
- Echange, réparation, remboursement : que demander ?
- Dans quel délai le vendeur doit-il réparer ou remplacer le bien ?
- Comment renvoyer son article pour faire jouer la garantie légale de conformité ?
- Si j’ai droit à une réduction de prix, quel en sera son montant ?
- Ai-je droit à des mises à jour pour mes biens connectés, mes contenus ou services numériques ?
- Le vendeur peut-il me forcer à accepter une mise à jour d’un bien connecté, d’un contenu ou d’un service numérique ?
- J’ai acheté un smartphone à un vendeur allemand. Ce smartphone contient des applications préinstallées que je ne peux pas désinstaller. Je suis même obligé de les utiliser alors que d’autres applications existent.
- J’ai informé le vendeur de la résolution de la vente, que faire maintenant ?
- Qui doit payer le retour du bien ?
Vous optez pour la réparation de votre produit
- Qui doit payer les frais de réparation ?
- Est-ce que la garantie est suspendue pendant la période de réparation ?
- Est-ce que le vendeur doit m’informer de la réparabilité de mon appareil ? J’ai voulu faire réparer mon bien, mais le vendeur a refusé. Que faire ?
- Est-ce possible de réparer moi-même l’appareil avec des pièces détachées ?
- Que faire si le vendeur dit qu’il ne dispose pas des pièces détachées nécessaires à la réparation ?
Quelle garantie pour les biens d’occasion ou reconditionné ?
- Un bien d’occasion est-il couvert par la garantie légale de conformité ?
- J’ai acheté mon appareil d’occasion à un particulier, est-ce que je peux bénéficier de la garantie ?
- Un produit « reconditionné », est-ce un bien d’occasion ?
Les autres garanties
- Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
- Le vendeur me propose une garantie commerciale, qu’est-ce que c’est ?
- Le vendeur ignore la garantie légale de conformité et m’oppose une garantie fabricant : que faire ?
- Une garantie commerciale vaut-elle le « coût » ?
- J’ai entendu parler d’une garantie commerciale de durabilité, qu’est-ce que c’est ?
- Garantie commerciale et SAV : quelles différences ?
- Est-ce que la garantie commerciale est suspendue pendant la période de réparation ?
- Mon colis est endommagé : puis-je le refuser ?
- Ma commande ne me plaît pas : que faire ?
- Le mode d’emploi de mon appareil n’est pas en français : est-ce normal ?
Pour lire l’article dans sa totalité : Vos garanties en cas de défaut sur un produit ou un service
Source : Centre Européen des Consommateurs France, publié le 04 juin 2025
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