Administration / Justice Consommation

Tout savoir sur les garanties : les conseils de la DGCCRF

Mon lave-vaisselle tombe en panne subitement, le vêtement que j’ai acheté a changé de couleur lors du lavage alors que j’ai respecté les consignes du fabricant, il manque une pièce du meuble livré en kit, le carrelage installé par une entreprise désignée par le vendeur révèle des défauts…Quels sont les recours à ma disposition ? Il en existe de deux sortes :
– Les garanties légales
– Les garanties commerciales

Que ce soit en magasin ou sur internet, les vendeurs professionnels doivent vous informer, avant l’achat, via un support écrit, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales. Le fait pour un commerçant de mentionner (y compris pour des produits en soldes) « Aucun échange ni remboursement » n’a pas d’effet sur les garanties légales

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a publié une brochure détaillée relative aux différents types de garantie : Tout savoir sur les garanties

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les biens concernés
Qu’est-ce qu’un bien conforme au contrat ?
Le délai pour agir
Les modalités d’application
Quel coût pour le consommateur ?

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
Les biens concernés
Pour quels défauts ?
Le délai pour agir
Les modalités d’application

LES GARANTIES COMMERCIALES
La garantie commerciale est facultative
Le délai pour agir
Les modalités d’application
La garantie commerciale peut être gratuite ou payante

OUTILS
Quelles garanties et pour qui ?
Les garanties dans le temps
Que faire en cas de litige ?

LIENS UTILES

Source : Tout savoir sur les garanties – Les conseils de la DGCCRF

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