Transport

Une amende de stationnement peut désormais être contestée avant d’être payée

Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions obligeant un automobiliste à payer d’abord une redevance de stationnement avant de pouvoir la contester.[…]

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Mais Jacques Toubon, le Défenseur des droits recommandait déjà en janvier dernier de rétablir les droits des usagers, et évoque de nombreuses saisines « dans certaines situations spécifiques, notamment pour les personnes victimes d’une usurpation de plaque, d’un vol de véhicule ou d’une cession de véhicule non enregistrée ». Il en est de même pour « certains usagers, personnes âgées ou malvoyantes, qui rencontrent des problèmes de lisibilité des écrans digitaux des horodateurs ». […]

Avec la décision du 9 septembre 2020, tout automobiliste justiciable sera en droit de contester une amende de stationnement et sa majoration avant de la régler.

Pour lire l’article dans sa totalité : Une amende de stationnement peut désormais être contestée avant d’être payée

Source : la Finance pour tous, publié le 15 septembre 2020

Pour en savoir plus : Rapport : La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers

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