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Renforcement du plafonnement des frais d’incidents pour les publics fragiles

thematiques 28 septembre 2020
Renforcement du plafonnement des frais d’incidents pour les publics fragiles
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La nouvelle version de la charte de l’inclusion bancaire, homologuée le 20 septembre, permet de renforcer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Limitation des frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles

Les plafonnements ont été instaurés à la demande du président de la République et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ils limitent les frais d’incidents bancaires à :

  • 25 euros par mois, soit 300 euros par an, pour les clients en situation de fragilité financière,
  • 20 euros par mois, soit 200 euros par an, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique qui leur est destinée.

L’inclusion bancaire

Elle inclut l’ensemble des engagements pris en matière de plafonnement des frais d’incidents pour les clientèles fragiles. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit et le contrôle de sa bonne exécution sera assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose à ce titre de pouvoirs de sanctions.

Pour lire l’article dans sa totalité : Renforcement du plafonnement des frais d’incidents pour les publics fragiles

Source : Portail du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – article publié le 21 septembre 2020

Texte de référence : Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

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