Alors que, depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (qui peuvent l’accepter ou la refuser), un arrêté qui entre en vigueur à partir du 1er avril 2019 fixe les modalités d’information des clients sur les prix et les conditions de vente de ces pièces issues de l’économie circulaire.
Plus précisément, cet arrêté publié au Journal officiel du 12 octobre 2018 prévoit que :
- le consommateur soit clairement informé de son droit d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire ;
- le consommateur dispose de l’ensemble des informations nécessaires afin d’effectuer son choix en toute connaissance de cause, notamment s’agissant du prix et de l’origine des pièces (pièces recyclées par des centres de véhicules hors d’usage agréés ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs sous la dénomination « échange standard »).
À savoir : cet arrêté vise à mettre en œuvre l’article L224-67 du code de la consommation selon lequel tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – publié le 22 mars 2019
Textes de référence :
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles
- Code de la consommation – Article L224-67
Pour en savoir plus :
- Pièces détachées automobiles, on passe au vert ! – Site du Ministère chargé de l’environnement
- DGCCRF – Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ? – Site du Ministère chargé de l’économie
