Immobilier / Logement

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 31 juillet 2021

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, un décret paru au Journal Officiel le 10 mars 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 31  juillet 2021.

Ces mesures mises en place depuis le 1er juin 2020 devaient prendre fin le 1er juillet 2021 en vertu de l’ordonnance parue le 11 février 2021. Compte-tenu de l’évolution de la crise sanitaire, ce nouveau décret prolonge ces dispositions.

Les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire, jusqu’au 31 juillet 2021. Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence n’est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance. Un modèle de formulaire de vote par correspondance a été publié le 3 juillet 2020. Par ailleurs, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 31 mars 2021

Texte de référence : Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Pour en savoir plus : Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire – FAQ éditée par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance, publiée le 15 mars 2021

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