Administration / Justice Vie sociale

Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ?

Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ? Votre caisse vous a versé plus d’allocations que prévu, et vous réclame le trop-perçu ? Vous bénéficiez d’un droit de recours pour demander la modification des informations erronées. Les bénéficiaires des prestations sociales et minima sociaux peuvent contester ou mettre en place un échéancier pour rembourser les sommes versées en trop. Un décret paru au Journal officiel le 24 mars 2021 en précise les modalités. Quelle est la procédure ?

Le remboursement se déroule en plusieurs étapes :

  1. Vous recevez une notification de remboursement, précisant la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes et le motif de récupération du trop-perçu ;
  2. Dans un délai de 20 jours après avoir reçu la notification, vous avez la possibilité d’exercer un droit de rectification des informations erronées ou un recours auprès de la commission de recours amiable de l’organisme concerné. Après ce délai votre demande de rectification sera rejetée, et les sommes versées en trop seront déduites de vos prestations à venir dans un délai de 2 mois ;
  3. Vous pouvez aussi demander un échéancier de paiement, il doit être mis en place dans un délai de 1 mois après la demande. En revanche, l’échéancier ne peut pas dépasser une durée 12 mois. Si aucun échéancier n’est conclu, les sommes en cause sont mises en recouvrement et déduites des nouvelles prestations ;
  4. Lorsque vous exercez un droit de rectification, le directeur de l’organisme a un délai de 1 mois pour vous répondre. Il peut soit, annuler le remboursement ou adresser nouvelle notification en cas de rejet total ou partiel. Elle doit contenir les motifs du rejet et la possibilité pour l’organisme de récupérer les sommes versées en trop, 7 jours après l’envoi de la notification.

A noter : La demande de rectification suspend le délai pour saisir la commission. Cette suspension prend fin à la date où vous recevez la notification de la décision du directeur de l’organisme.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 31 mars 2021

Texte de référence : Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d’une part, à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus et, d’autre part, aux modalités de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la protection complémentaire en matière de santé

Pour en savoir plus : Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? (Premier ministre), vérifié le 13 janvier 2021

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