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Les circonstances
M.G achète aux enchères un véhicule d’une valeur de 5898 euros. Ce véhicule lui est livré avec un contrôle technique nécessitant une contre-visite que M. G. accepte.
Deux jours après la livraison, le véhicule est complètement immobilisé du fait d’une panne sécurité non mentionnée dans le contrôle technique.
Les démarches
Compte tenu des circonstances de l’achat, il était très difficile pour M.G. de faire valoir ses droits (acceptation du véhicule « en l’état » après passage au contrôle technique).
Notre action
Suite à notre intervention exigeant l’application de l’art.1644 du Code Civil pour vice caché, le vendeur a remboursé l’intégralité de l’achat.
C’est bien l’intervention de l’ADC pne qui a donné du poids à la réclamation de M.G et lui a permis d’obtenir satisfaction.
