Prescription en droit français : définitions, catégories et durées
« La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
Colette Levassor
Frais de santé : augmentation de la participation forfaitaire sur les actes lourds
Pour les actes dépassant un certain tarif, une participation forfaitaire remplace le ticket modérateur restant à la charge de l’assuré. Le décret n° 2018-1257 du
Voitures diesel : report de 6 mois du renforcement du contrôle technique
Selon un arrêté publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le renforcement du contrôle technique sur les émissions polluantes des voitures roulant au diesel est repoussé
Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?
Les réductions d’impôt liées aux dons restent acquises. Un acompte de 60 % de la réduction d’impôt au titre des dons déclarés en 2018 vous sera versé
Autour de la galette…
Ce jeudi 10 janvier 2019, plusieurs dizaines de bénévoles et d’adhérents se retrouvaient autour d’une table festive pour célébrer la nouvelle année et déguster la
Commerce en ligne : les précautions à prendre pour des achats en toute sérénité
Pour profiter pleinement d’opérations promotionnelles, la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] rappelle les droits des
Ce qui va changer au 1er janvier 2019
Prélèvement à la source, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, prix du timbre… Ci-dessous, une sélection des dispositions
Le dossier médical partagé (DMP) : qu’est-ce que c’est ?
Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé numérique gratuit, confidentiel et sécurisé qui conserve vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, pathologies, allergies…)
116 006 : le numéro d’aide aux victimes
Appelez le 116 006, le nouveau numéro d’aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d’entrée unique pour toutes les victimes,
Élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux fenêtres
Sous réserve de la promulgation du projet de loi de finances 2019 avant fin décembre, les modalités du CITE sont modifiées comme suit : prorogation