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Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini !

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage, selon une décision récente de l’Arcep.

Associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables, les numéros commençant par 06 ou 07 seront réservés aux communications interpersonnelles et donc aux particuliers, et ne pourront plus être utilisés pour du démarchage commercial par des plateformes d’appels. La mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2023, selon une décision prise par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), datée du 1er septembre 2022.

Les plateformes de démarchage commercial qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07 pour obtenir un meilleur taux de réponse ne seront plus autorisées à le faire. Elles devront passer par une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39, réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l’Arcep .

Ces numéros en 09 pourront aussi être utilisés pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).

L’objectif de l’Arcep est de mieux protéger les utilisateurs contre les abus et les fraudes, avec la création de cette nouvelle catégorie de numéros en 09 dont la nature commerciale pourra ainsi être clairement identifiée. L’Autorité veut également éviter l’épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant 06 ou 07.

L’Arcep interdit aussi l’usage des numéros géographiques par des plateformes d’appels commerciales. Ces numéros dont les préfixes vont de 01 à 05 pour la France métropolitaine correspondaient à cinq grandes régions ; ils seront attribués sans contrainte géographique, à partir du 1er janvier 2023.

À noter : des numéros dits polyvalents commençant par 01 62 ou 63, 02 70 ou 71, etc., ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 correspondant aux départements ou régions d’outremer pourront aussi être utilisés par des plateformes d’appels, à condition que celles-ci en aient reçu l’autorisation de leur opérateur de télécommunication.

Rappel : l’article 24 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a confié à l’Arcep la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d’appels et d’envois de message, avec l’objectif de réduire les nuisances provenant de ce démarchage non sollicité.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 14 septembre 2022

Textes de référence :

Pour en savoir plus : ARCEP : communiqué relatif au nouveau plan de numérotation téléphonique – Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

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