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Plateforme de signification des actes d’huissier de justice

Pour faire face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés à faire évoluer leurs pratiques ; afin de limiter les contacts physiques leurs offices ont été fermés au public.

Mais pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.

Depuis le 31 mars 2020,  la plateforme de signification par voie électronique appelée SECURACT, réservée jusqu’à présent aux échanges entre les professionnels et l’État, est désormais ouverte aux particuliers depuis le 31 mars 2020 pour délivrer des actes de manière dématérialisée

Pour en savoir plus : https://ctrc-iledefrance.fr/la-plateforme-de-signification-par-voie-electronique-securact-ouverte-aux-particuliers/

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