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Clauses abusives, manquements… Les agences immobilières dans le viseur de la répression des fraudes

La répression des fraudes épingle les agences immobilières. En effet, en 2019, les enquêteurs de la DGCCRF ont visité 2 175 établissements. Résultats : de nombreux manquements et plusieurs clauses abusives ont été relevés.

Les barèmes d’honoraires pas ou peu visibles

Ainsi, la répression des fraudes précise dans un communiqué que l’un des principaux problèmes est le manque d’information pour le consommateur. Car les barèmes d’honoraires doivent être publiés en vitrine et à l’intérieur des agences. Or, ils n’étaient « pas du tout » ou « peu visibles » depuis l’extérieur, regrette la DGCCRF.

De plus, certaines agences ne les communiquaient « que sur devis », ajoute l’organisme. Pire : d’autres n’appliquaient pas les barèmes « affichés » (même si pour ce dernier point, la règlementation a changé depuis).

Par ailleurs, la répression des fraudes ajoute que ces manquements étaient également présents sur les sites des agences immobilières et que certaines sociétés apposaient « le terme vendu (…) alors que le bien était toujours en vente ».

La répression des fraudes déplore aussi des anomalies sur le DPE et les mandats de vente

D’autres anomalies concernent le DPE (diagnostic de performance énergétique). Ainsi, les enquêteurs ont constaté que certains professionnels avaient tout simplement indiqué un faux résultat « dans l’attente du rapport », voire ils affichaient la lettre A ou C, alors que le diagnostiqueur n’avait pas encore effectué son travail. Sinon, ils pouvaient également annoncer des « DPE en cours » ou écrire « DPE vierge ».

La répression des fraudes déplore également les problèmes sur les mandats de vente. Car le professionnel doit informer le vendeur « sous une forme claire et compréhensible » des conditions du droit de rétractation ainsi que son délai et ses modalités, rappelle la DGCCRF. Or, les enquêteurs notent « un non-respect de son formalisme » voire une « absence du formulaire de rétraction ».

De même, ils ont constaté de nombreux manquements sur les « règles relatives à l’exercice de la profession » d’intermédiaire ou d’agent immobilier. Si peu d’agents « exercent sans carte professionnelle », note la répression des fraudes, certains avaient une carte « dont la période de validité avait expiré ».

Des agences immobilières épinglées pour des pratiques commerciales trompeuses

Enfin, la DGCCRF déplore de nombreuses pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, certaines agences immobilières laissent des annonces alors que le bien a été vendu ou loué « depuis plusieurs mois », écrivent les enquêteurs.

D’autres professionnels ont quant à eux imposé des clauses illicites dans le contrat de vente comme le fait que le vendeur devait payer 50 % des honoraires s’il trouvait lui-même l’acheteur, sans passer par l’agence ou qu’il devait verser une indemnité compensatrice s’il n’informait pas l’agent immobilier que la vente avait été réalisée sans son intermédiaire.

En tout, sur les 2 175 établissements contrôlés, 64 % étaient en anomalie explique la répression des fraudes. C’est 5 points de plus par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, la DGCCRF précise avoir notamment dressé 364 procès-verbaux administratifs, 114 procès-verbaux pénaux ainsi que 1 706 avertissements.

Source : demarchesadministratives.fr, publié le 27 juin 2022

Pour en savoir plus : Agences immobilières : attention aux clauses illicites et à l’information sur les tarifs, enquête réalisée par la DGCCRF

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