La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles concernant les droits de usagers des services médicaux-sociaux.
Véritables références et recours , les « personnes qualifiées » assurent une médiation et accompagnent l’usager ou son représentant(tuteur, curateur …) en cas de différent avec un établissement ou un service médico-social .C’est à eux que vous pourrez vous adresser en cas de difficultés avec un hôpital, une maison de retraite, un service à domicile, un foyer pour handicapés.
Les personnes qualifiées sont désignées par décision conjointe du Préfet, du Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du Président du Conseil départemental ; ils sont nommés en fonction de leur expérience et de leur implication dans le secteur.
Sources: Code de l’action sociales et des familles
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- Article R 311-1 et2 du code de l’action sociale et des familles ;
- Décret d’application du 14 novembre 2003 n° 2003-1094
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Pour en savoir plus : le site de l’ARS Ile-de-France
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/index.php/personnes-qualifiees-0
