Les transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales avec des professionnels ou des particuliers, sont des actes commerciaux. Pour cela, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des entreprises qui ont, généralement, le choix d’y recourir selon leur préférence, sauf obligation légale.
L’essentiel
- En principe, vous pouvez régler vos achats en espèces, le professionnel ou le commerçant a l’obligation de les accepter.
- Le professionnel peut refuser les règlements par chèque ou les règlements par carte bancaire, ou bien les accepter selon les conditions qu’il aura fixées, sous réserve d’en informer ses clients préalablement, de manière apparente.
- Un montant minimum d’achat peut être une condition au paiement par chèque ou par carte bancaire.
- Les professionnels et commerçants acceptant les paiements par virement ou prélèvement ne peuvent pas discriminer en fonction de la domiciliation du compte de paiement du payeur.
- Les consommateurs peuvent choisir avec quelle marque de paiement (CB, Visa, Mastercard, etc…) ils veulent réaliser leur opération de paiement.
Pour aller plus loin
- Quels moyens de paiements êtes-vous obligés d’accepter ?Un professionnel peut-il refuser votre paiement par virement ou prélèvement ? A l’inverse peut-il vous imposer de payer par prélèvement automatique ?
- Le consommateur doit-il payer des frais supplémentaires en cas de paiement par virement instantané ?
- Le consommateur peut-il payer des frais ou bénéficier d’une réduction suivant l’instrument de paiement utilisé ?Libre choix de la marque de paiement pour le consommateur
- Accessibilité des moyens de paiement aux personnes en situation de handicap
- Le choix du médiateur de la consommation
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], écrit le 27 octobre 2026
Textes de référence :
- Code monétaire et financier : article L.112-5 (obligation pour le débiteur de faire l’appoint)- articles L112-6 à L112-8 (Interdiction du paiement en espèces de certaines créances notamment les métaux précieux) article L.112-12 (interdiction d’appliquer des frais pour un instrument de paiement donné)– article 131-15 (justificatif d’identité obligatoire en cas de paiement par chèque articles L131-31 à L131-43(Paiement par chèque) – articles D112-3 et R112-5 (Limites pour le paiement en espèces) —).article L.171-1 (sanction applicable en cas de non-respect de l’article L.112-12) ,
- Code de la consommation : article L112-1(obligation d’information des prix par voie d’affichage), article L.131-5 (sanction applicable en cas de non-respect de l’article L.112-1), article L.132-24-1 (sanction applicable en cas de discrimination pour des motifs liés au paiement),
- Code civil : article 1343-3 (paiement en France d’une obligation de somme d’argent se fait en euros sauf exception)
- Code pénal : article R.642-3 (interdiction de refuser des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal)
- Code des transports : article L.3121-11-2 (possibilité pour le passager qui effectue une course en taxi de payer le prix de la course par carte)
- Règlement communauté européenne (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 – article 11 (plafond de 50 pièces par paiement)
- Règlement européen n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
- Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros
- Règlement (UE) 2018/302 du parlement européen et du conseil visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur – article 5 (non-discrimination pour des motifs liés au paiement)
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Pour en savoir plus : Médiation de la consommation – Ministères économiques et financiers
