Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C’est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. Les plafonds d’exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu’à 800 € par an (au lieu de 600 € par an). Cette prise en charge, pour les années 2022 et 2023, bénéficiera à l’ensemble des salariés et non plus aux seuls salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les moyens de transports concernés sont :
- les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
- la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
- les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
- l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite :
- de 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant) ;
- de 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
De plus, pour les années 2022 et 2023, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.
Enfin, au titre des années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés seront étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s’appliquera dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement, portant donc au total l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum.
À savoir : Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’État mais il n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
À noter : Pour les départements et régions d’outre-mer, l’exonération se porte à 900 € maximum par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 600 € au maximum de frais de carburant).
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 17 août 2022
Textes de référence
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Pour en savoir plus : « Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM est entré en vigueur… »
