Les règles de facturation des professionnels et établissements de santé ne sont pas toujours bien connues des patients. Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer que des prestations de soins rendues, ainsi que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations que vous leur aurez demandées et dont la liste est strictement limitée. Comment ces prestations sont-elles encadrées ?
L’essentiel
- Le patient a le droit d’être informé sur le coût des prestations médicales qui lui sont proposées. Cette information est réalisée sur internet et par plusieurs affichages. Dans certains cas, un devis est aussi obligatoire.
- Les établissements de santé peuvent par ailleurs proposer des prestations optionnelles, comme un hébergement en chambre individuelle quand l’état médical du patient ne rend pas son isolement nécessaire, la télévision, le wifi, ou l’hébergement des accompagnants. Ces prestations supplémentaires doivent être facultatives. Leur fourniture doit être explicitement demandée par le patient. Si elles sont imposées en raison des contraintes de l’établissement, elles ne peuvent être facturées au patient.
Professionnels et établissements de santé
- Le patient bénéficie-t-il d’un droit à l’information sur les frais auxquels il peut être exposé
- Dans quels cas un devis doit-il vous être remis ?
- Qu’est-ce qui peut être facturé par les professionnels de santé libéraux ?
- Les professionnels de santé doivent-ils indiquer le secteur dans lequel ils exercent ?
- Professionnels de santé : quelles prestations ne peuvent en aucun cas vous être facturées ?
- Quelles informations doivent vous être données en cas d’acte médical à distance et de prise de rendez-vous pour une visite à domicile ?
- Les professionnels de santé doivent-ils afficher leur prix ?
- Les patients placés en établissement de santé peuvent-ils faire appel à un praticien hospitalier exerçant à titre libéral ?
- Les professionnels de santé doivent-ils souscrire à une convention auprès d’un médiateur de la consommation ?
- Comment les établissements de santé doivent-ils vous informer sur vos frais de santé ?
- Est-ce qu’un patient doit être informé de l’activité salariée ou libérale du professionnel lors de la prise de rendez-vous ?
- Établissements de santé : quelles prestations peuvent être facturées en plus des prestations de soins ?
- Etablissements de santé : à quelles conditions ces prestations pour exigence particulière peuvent-elles vous être facturées ?
- Comment connaître les prestations facultatives proposées et leurs coûts ?
- Quelles prestations ne peuvent en aucun cas vous être facturées ?
- Comment un établissement doit-il recueillir votre demande de prestation de confort ?
- Est-ce qu’un patient peut être démarché dans sa chambre ?
- Les établissements de santé doivent-ils remettre une facture aux patients à la fin de leurs séjours ?
Litiges
- Est-ce que le dispositif de médiation de la consommation s’applique aux litiges au sein d’un établissement de santé ?
- Responsable d’un établissement de santé : quel médiateur de la consommation choisir pour régler les litiges de consommation nés dans votre établissement ?
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] – écrit le 08 octobre 2026
Textes de référence :
- Code de la santé publique– Articles : L.1111-3-1, L.1111-3-2, L.1111-3-3, L. 1111-3-4, L.1111-3-5, L. 6111-1, R.1112-22
- Code de la sécurité sociale – Articles : L. 162-22-1 – R. 162-27
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Pour en savoir plus (Fiches pratiques DCCRF) :
- Dispositifs médicaux : des produits de santé utiles à votre quotidien
- Dentiste
- Services à la personne : modes d’intervention, activités concernées, règles applicables et paiements
- Pratiques de soins non conventionnelles : soyez attentif aux informations fournies
- Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure
- Affichage des prix des médicaments en pharmacie : les règles à connaître
