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Facturation des professionnels et établissements de santé : qu’est ce qui peut vous être facturé ?

Les règles de facturation des professionnels et établissements de santé ne sont pas toujours bien connues des patients. Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer que des prestations de soins rendues, ainsi que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations que vous leur aurez demandées et dont la liste est strictement limitée. Comment ces prestations sont-elles encadrées ?

L’essentiel

  • Le patient a le droit d’être informé sur le coût des prestations médicales qui lui sont proposées. Cette information est réalisée sur internet et par plusieurs affichages. Dans certains cas, un devis est aussi obligatoire.
  • Les établissements de santé peuvent par ailleurs proposer des prestations optionnelles, comme un hébergement en chambre individuelle quand l’état médical du patient ne rend pas son isolement nécessaire, la télévision, le wifi, ou l’hébergement des accompagnants. Ces prestations supplémentaires doivent être facultatives. Leur fourniture doit être explicitement demandée par le patient. Si elles sont imposées en raison des contraintes de l’établissement, elles ne peuvent être facturées au patient.

Professionnels et établissements de santé

Litiges

Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] – écrit le 08 octobre 2026

Textes de référence :

Pour en savoir plus (Fiches pratiques DCCRF) :

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