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L’administration et ses opérateurs proposent des services téléphoniques spécialisés qui informent sur les dispositifs d’aide et la réglementation à appliquer. Ils apportent leurs conseils pour des situations spécifiques et permettent de vérifier si vous remplissez les conditions d’accès à certaines
« La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le
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