Administration / Justice Le clin d’œil de la doc’ : guides et conseils

Le droit à l’oubli sur Internet

Définition

Le droit au référencement que l’on nomme aussi « droit à l’oubli »  a été défini par la cour de justice de l’Union européenne CJUE (arrêt du 13 mai 2014).

Il s’agit pour un particulier, qui trouve dans un moteur de recherche des informations dont il considère qu’elles lui portent préjudice (articles de presse, propos désobligeants sur un blog, photos…), de demander à l’exploitant d’un moteur de recherche qu’il supprime certains liens.

À qui s’adresse le déréférencement ?

Seuls les particuliers, membres de l’Union européenne, ont le droit de demander que des résultats de recherche soient supprimés des index des moteurs de recherche.

Comment faire pour envoyer une demande de déréférencement ?

Il faut adresser cette requête  à chaque moteur de recherche dans lequel des résultats indésirables apparaissent. La plupart des moteurs proposent un formulaire en ligne.

Vous devrez également justifier de votre identité pour éviter les démarches frauduleuses

Quels sont les recours en cas de refus  de la part du moteur de recherche ? 

Suite à un refus de déréférencement de la part du moteur de recherche, les personnes qui résident en France peuvent saisir la CNIL (ou tout autre administration équivalente dans un autre pays de l’UE).

Si vous n’obtenez pas de réponse ou une réponse non satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.

Les limites du déréférencement

Il ne doit pas entraver le droit du public à l’information et à sa diffusion.

Le déréférencement est partiel,  il ne porte que sur la saisie du nom et prénom pas sur un autre mot-clé.

L’information ne disparaît pas elle existe toujours sur le site et peut être accessible avec d’autres mots-clés.

 

Pour en savoir plus : Droit au déférencement

 

 

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