Veille juridique

Prescription en droit français : définitions, catégories et durées

“La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.”

 

Source : Prescription en droit français – Wikipédia : définitions, catégories et durées

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