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Un nouveau décret pour l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié vendredi au Journal officiel. Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé . Le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Par ailleurs, le décret prévoit également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, publié le 17 octobre 2022

Textes de référence : Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Pour en savoir plus : Communiqué de presse – Ministère de l’économie et des finances, publié le 17 octobre 2022

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