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Administration / Justice

Le droit à l’oubli sur Internet

Définition Le droit au référencement que l’on nomme aussi « droit à l’oubli »  a été défini par la cour de justice de l’Union européenne CJUE (arrêt du 13 mai 2014). Il s’agit pour un particulier, qui trouve dans un moteur de


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Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu’en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus


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Carte grise : toutes les démarches en ligne à partir du 6 novembre 2017

Vous souhaitez refaire votre carte grise ou simplement modifier l’adresse mentionnée dessus ? Vous achetez un véhicule d’occasion ? À partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) se feront en ligne et non plus aux guichets des


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Infractions routières : le flash radar dans les virages, oui, c’est possible

Il existe depuis peu un nouveau type de radar, le radar capable de flasher dans les virages (prendre une photo si l’excès de vitesse est constaté au milieu d’une courbe). Il a été testé pour la première fois dans le


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Litige avec un avocat

Si  vous êtes mécontent des prestations de votre avocat et si le litige n’a pas pu se résoudre à l’amiable, vous avez deux possibilités : ·         Saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat à l’adresse suivante : https://mediateur-consommation-avocat.fr/


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Deux roues : de nouvelles plaques d’immatriculation obligatoires depuis le 1er juillet 2017

Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés doivent être équipés de plaques d’immatriculation uniformes depuis le 1er juillet 2017. Le format est fixé à 210 mm par 130 mm. Auparavant, trois formats de plaques d’immatriculation étaient prévus pour ces


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Durée de validité de la carte nationale d’identité et séjour à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne : les nouvelles


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Don d’organes : il est possible de refuser

« Depuis le 1er janvier 2017, chacun est présumé consentant au prélèvement d’organes après son décès. En cas d’opposition à ce don, une inscription sur le registre national automatisé des refus peut aujourd’hui être réalisée en ligne sur le site du


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Recensement de la population 2017 : c’est maintenant

Le recensement de la population française par l’Insee a commencé le 19 janvier 2017 dans différentes parties du territoire. Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 19 janvier 2017 Pour en savoir plus : Vos


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Logement décent

Pour savoir exactement ce que l’on entend par « logement décent » il suffit de se reporter au décret 2002-120 qui fixe sa définition à partir de quatre critères : l’ état du logement la sécurité et la santé les équipements la


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