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Administration / Justice

Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas

Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l’ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) est désormais accessible


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Pratiques abusives Mise en conformité RGPD comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.


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Règlement Général de Protection des Données (RGDP)

Protection renforcée des données personnelles Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en vigueur en remplacement d’une directive de 1995.   Il confirme plusieurs droits existants et en introduit de nouveaux. Le


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Contrôle technique : ce qui va changer à partir du 20 mai 2018

Carrosserie, direction, freinage, éclairage, suspensions, rétroviseurs, ceintures, plaques d’immatriculation… À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique vont évoluer avec l’entrée en vigueur d’un arrêté du 2 mars 2017. Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes,


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Prélèvement à la source : comment ça marche ?

La campagne déclarative 2018 est ouverte, avec une nouveauté cette année : la mise en place du prélèvement à la source qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Si les modalités de paiement de l’impôt changent, il y aura toujours une déclaration à faire


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Carte nationale d’identité et passeport : quels justificatifs de domicile ?

Vous voulez faire une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Quels justificatifs de domicile devez-vous présenter ? En fonction de votre situation, le ou les justificatif(s) de domicile à fournir diffère(nt). Vous avez un justificatif de domicile à


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Attention aux faux sites administratifs !

Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par


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Le droit à l’oubli sur Internet

Définition Le droit au référencement que l’on nomme aussi « droit à l’oubli »  a été défini par la cour de justice de l’Union européenne CJUE (arrêt du 13 mai 2014). Il s’agit pour un particulier, qui trouve dans un moteur de


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Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu’en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus


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Carte grise : toutes les démarches en ligne à partir du 6 novembre 2017

Vous souhaitez refaire votre carte grise ou simplement modifier l’adresse mentionnée dessus ? Vous achetez un véhicule d’occasion ? À partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) se feront en ligne et non plus aux guichets des


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