La loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l’ultra « fast fashion » : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de toute publicité…
La loi a été promulguée le 8 juillet 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Sommaire
- Définition de l’ultra fast fashion et sensibilisation des consommateurs
- Pénalités financières renforcées pour les pollueurs
- Interdiction de la publicité
- Autres mesures
La « fast fashion » inonde les marchés français et européen d’articles de faible qualité à prix cassés, fréquemment renouvelés et à la durée de vie très courte. Les entreprises les plus emblématiques de ce modèle économique sont chinoises.
Cette mode ultra-éphémère a des conséquences néfastes sur les plans environnemental, social et économique. Plusieurs milliers d’emplois ont été supprimés ou vont l’être dans le secteur de l’habillement français.
Devant les conséquences environnementales de cette industrie, la loi « Anti-gaspillage » de 2020 a introduit un bonus à la réparation des produits pour favoriser l’économie circulaire et la loi « Climat et résilience » de 2021 a prévu un affichage environnemental dans certains secteurs, dont celui du textile.
La loi, qui a été enrichie au cours de son examen, envisage d’aller plus loin. Plus d’un an d’échanges ont été nécessaires entre le gouvernement et la Commission européenne afin de la rendre compatible avec le droit européen.
Définition de l’ultra fast fashion et sensibilisation des consommateurs
La loi définit, dans le code de l’environnement, la pratique de la « mode ultra-express » oul’ultrafast fashion. Le Sénat a sécurisé le texte initial et visé spécifiquement la mode « ultra » express (et non la mode express ou éphémère en général). L’objectif est de cibler le renouvellement extrêmement rapide des collections, et non les enseignes bon marché traditionnelles situées en France qui proposent des vêtements d’entrée de gamme.
Sont concernées les entreprises industrielles et commerciales qui mettent sur le marché un volume élevé de références de vêtements, chaussures ou linge de maison neufs et incitent faiblement à les réparer. Ces deux conditions sont cumulatives. Des décrets doivent venir définir les seuils de ces références et les critères de faible incitation à réparer.
Les places de marché en ligne (marketplaces) ou autres interfaces internetqui permettent d’acheter ou de livrer des articles de mode ultra-express sont aussi visées. Elles devront désormais afficher sur leur site internet un message :
- encourageant les pratiques de consommation durable (sobriété, réemploi, réparation, réutilisation, recyclage) ;
- et informant les consommateurs sur les incidences sociales, environnementales et sanitaires de ces produits, en particulier de leur livraison.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux entreprises situées dans un des 27 pays européens ou en Norvège, au Liechtenstein et en Islande, sauf procédure dérogatoire.
Pénalités financières renforcées pour les pollueurs
La loi introduit un nouveau critère de modulation des éco-contributions applicables à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) « textiles ». Cette filière REP permet l’application du principe pollueur-payeur dans les secteurs de l’habillement, de la chaussure et du linge de maison. Les éco-contributions financières acquittées par les producteurs à leur éco-organisme Refashion pour prévenir et gérer leurs déchets sont modulées en fonction de critères de performance environnementale. Aux critères existants sont ajoutées « l’incidence sur l’environnement, notamment les atteintes à la biodiversité et l’empreinte carbone ».
Ces éco-contributions pourront être modulées en fonction de l’incitation à réparer, de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres. Des pénalités financières cibleront les acteurs de l’ultra fast fashion et notamment les plateformes extra-européennes emblématiques. Ces pénalités, qui seront applicables au 1ᵉʳ septembre 2026, s’inscriront dans une fourchette allant de 25 centimes à 12 euros par produit en 2026 et de 2 à 20 euros à partir de 2030.
Pour lutter contre les pratiques frauduleuses, les entreprises établies à l’étranger devront désigner un mandataire en France chargé des obligations découlant de la REP.
L’éco-organisme Refashion devra utiliser une partie des éco-contributions pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de réutilisation et de recyclage en France.
Interdiction de la publicité
La loi interdit, à partir du 1er janvier 2027, toute publicité dans les médias en faveur des articles ou des marques de la mode ultra-express. De telles interdictions existent déjà pour d’autres produits : tabac, énergies fossiles…
L’interdiction de toute publicité en faveur d’articles ou de marques d’ultra fast fashion vaudra également, à partir de la même date, pour les influenceurs commerciaux, que leurs activités d’influence aient donné lieu ou pas à une contrepartie financière (par exemple dons ou prêts de vêtements, invitations…). L’influenceur, qui viole cette interdiction, risquera une amende administrative de 100 000 euros maximum.
Les acteurs de l’ultra fast fashion ne pourront plus utiliser le mot « gratuit » comme outil marketing ou promotionnel.
Autres mesures
Les entreprises de vente en ligne devront indiquer, sur leur site internet, les lieux de fabrication (tissage, teinture, confection…) des vêtements ou chaussures, à proximité de leur prix.
La possibilité pour les acteurs de l’ultra fast fashion de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de dons de leurs invendus aux associations (abattement d’impôt de 60%) est supprimée.
Le code de l’éducation est modifié pour inclure une sensibilisation aux incidences de la mode non durable dans l’éducation des élèves au développement durable. L’objectif est qu’ils deviennent des consommateurs éclairés.
Des demandes de rapports au gouvernement complètent le texte. Sous 6 mois, l’exécutif devra remettre un rapport sur l’opportunité d’étendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits textiles importés de pays non européens. Sous un an, il devra dresser un bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits de l’ultra fast fashion.
Source : Vie publique, modifié le 09 juillet 2026
Textes de référence : Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Pour en savoir plus : Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile : loi du 8 juillet 2026 – Ministères de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement, publié le 20 juillet 2026
