Depuis 2014, les frais d’agence immobilière pour la location d’un logement étaient plafonnés et n’avaient jamais été révisés. Un arrêté du 17 juillet 2025 revalorise ces plafonds à compter du 1er janvier 2026, en les indexant sur l’indice de référence des loyers (IRL). Service Public vous explique.
Les honoraires facturés aux locataires sont actuellement plafonnés pour les prestations suivantes :
- visite du logement ;
- constitution du dossier ;
- rédaction du bail ;
- état des lieux d’entrée.
Le décret du 1er août 2014 (pris dans le cadre de la loi ALUR) avait instauré un plafonnement des honoraires imputables aux locataires. Ce décret prévoyait une possibilité de révision annuelle des plafonds par arrêté ministériel, mais aucun arrêté n’a été pris entre 2014 et 2025. Cette année, un arrêté daté du 17 juillet permet une réévaluation dès le 1er janvier 2026. Celle-ci est conditionnée à une variation annuelle positive de l’IRL, calculée entre les 3e trimestres de 2024 et de 2025.
À savoir
Les frais d’agence facturés au locataire sont régis par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires.
Une révision à la hausse au 1er janvier 2026
Pour l’année 2026, l’IRL du 3e trimestre 2025 est de 145,77, ce qui représente une hausse de 0,87 % par rapport au 3e trimestre 2024.
Ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux baux signés à partir du 1er janvier 2026.
À noter
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche sur l’IRL et les règles de révision des loyers.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 05 novembre 2025
Textes de référence :
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour en savoir plus : Indice de référence des loyers (IRL) – Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publié le 15 octobre 2025
