Le décret du 21 août 2026 relève les plafonds de participation sur les aides auditives et autres dispositifs médicaux.
Votre prochain appareil auditif coûtera-t-il plus cher à l’avenir ? Un décret publié au Journal officiel change la donne : à partir du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie pourra réduire sa part de remboursement sur les aides auditives et d’autres dispositifs médicaux, au profit des mutuelles. Toutefois, certains patients pourront toujours bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Ce que prévoit le décret
Le décret du 21 août 2026 modifie l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe les fourchettes dans lesquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) détermine le taux de participation restant à la charge de l’assuré, appelé ticket modérateur.
Concrètement, l’article 1er du décret relève ces plafonds réglementaires : la fourchette applicable aux produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), qui allait auparavant de 40 % à 50 %, passe désormais de 50 % à 60 %. Le texte précise d’ailleurs que cette réforme vise en priorité les contrats dits solidaires et responsables, qui représentent 95 % des contrats de complémentaire santé souscrits.
Bon à savoir : le taux définitif compris entre 50 et 60 % doit encore être fixé par l’UNCAM.
Les aides auditives concernées par la révision du taux de participation
Les aides auditives figurent parmi les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À ce titre, elles entrent dans le champ de la fourchette de participation relevée par le décret, au même titre que d’autres catégories de dispositifs inscrites sur cette même liste, comme les pansements, les fauteuils roulants ou certains équipements médicaux courants.
Le décret prévoit plusieurs garde-fous. Les patients reconnus en affection de longue durée (ALD) continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs soins liés à cette affection, sans reste à charge supplémentaire. De même, les 8 millions de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne verront pas leur reste à charge augmenter du fait de cette réforme.
Le texte maintient également à 100 % la prise en charge par l’Assurance maladie des dispositifs médicaux considérés comme essentiels, notamment le grand appareillage (prothèses et orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées. Ces catégories ne sont donc pas concernées par le relèvement des plafonds.
Bon à savoir : votre mutuelle pourrait vous rembourser ce reste à charge.
Pourquoi cette réforme du remboursement des dispositifs médicaux ?
Selon les termes mêmes du décret, cette évolution répond à un objectif de soutenabilité financière du système de santé. L’idée est de dégager des marges de financement pour l’Assurance maladie, afin qu’elle puisse continuer à prendre en charge les traitements et dispositifs médicaux les plus innovants et les plus coûteux, en reportant une partie du coût des dispositifs plus courants vers les complémentaires santé.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 25 août 2026
