L’organisation de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC).
Sommaire
- Une brève histoire du service public local de l’eau
- Les obligations communales aujourd’hui
- Quels modes de gestion ?
- Quelles compétences pour les communes et les intercommunalités ?
Ce service fait l’objet soit d’une gestion directe par les collectivités territoriales, soit d’une gestion déléguée à un opérateur. Ces dernières années, la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement est en mutation. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 remettent en question la compétence obligatoire des communes, dont elles sont détentrices depuis le XIXe siècle.
Une brève histoire du service public local de l’eau
Jusqu’à la seconde moitié du XIXe siècle, l’approvisionnement en eau relève du domaine privé. Il ne fait pas l’objet d’attentions particulières, notamment en raison de l’image que véhicule l’eau, source de saleté. En 1870, un Français prend en moyenne un bain tous les deux ans. L’émergence d’une culture de l’hygiène, liée aux progrès de la médecine, provoque une prise de conscience. L’accès à l’eau devient progressivement une nécessité dont les communes s’emparent.
Les syndicats de communes apparaissent avec la loi de 1890
Pour faire face à l’ampleur de la demande, les municipalités se regroupent. Les premières tentatives d’intercommunalité, incarnées par les commissions syndicales, en 1837, et ententes intercommunales, en 1884, font place, avec la loi du 22 mars 1890, à une nouvelle structure, dénommé syndicat de communes. Ces syndicats de communes vont se développer dans le domaine de l’eau à compter de 1907. Ultérieurement dénommés syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), ils répondent au principe de spécialité. L’objet du syndicat est limité, sauf exception, à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal.
Avec la loi de 1890, l’État consacre durablement les communes dans leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution de l’eau. Les mairies peuvent dès lors disposer des moyens accrus par cette mutualisation. Ce type de structure se développe avant-guerre essentiellement dans les campagnes. Elles ont pour vocation à approvisionner les lavoirs et les fontaines ou d’assurer les missions d’hygiène et de lutte contre les incendies dans les villes.
Pour faire face à l’accroissement progressif de leurs obligations dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, les communes se regroupent (intercommunalité) ou délèguent la gestion de services publics à des entreprises privées. Depuis la seconde moitié du XIXe siècle, des compagnies privées accompagnent le développement du réseau d’eau potable. Dès lors, l’histoire de la gestion de l’eau en France est marquée par la coexistence d’une gestion assurée par les communes et syndicats intercommunaux et une gestion déléguée à des entreprises privées.
En 1945, les services d’eau potable échappent à la vague des nationalisations. Les réglementations nationales se développent et encadrent le service de l’eau, mais les communes continuent d’être reconnues en tant qu’autorités organisatrices du service de l’eau potable. L’État diversifie les structures intercommunales et les modes de gestion. La réglementation de la ressource en eau est enrichie par les grandes lois sur l’eau de 1964 et de 1992. Malgré l’extension des pouvoirs de l’intercommunalité, 80% de la distribution de l’eau reste déléguée dans les années 90. La gestion déléguée s’impose comme le modèle français du service public de l’eau, contrairement aux autres pays européens. Trois entreprises du secteur privé, Veolia, Suez et la Saur, concentrent l’essentiel de l’activité.
Le retour à la gestion publique ou “remunicipalisation” débute dans les années 2000 puis s’accélère à partir de 2010, date qui marque le début d’une période de renégociation de nombreux contrats de délégation qui arrivent à terme. La découverte de scandales liés à des fraudes, comme à Grenoble, et au mauvais entretien des canalisations, comme à Bordeaux, marquent l’émergence d’un nouveau retour à la gestion publique. Paris se sépare de l’opérateur privé en 2010.
Les obligations communales aujourd’hui
L’eau
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
L’article L. 2224-7-1 du CGCT, issu de la loi Grenelle II de 2010, définit la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable ». Leur compétence est en revanche facultative concernant la production, le transport et le stockage.
Les communes sont tenues de fixer un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution de l’eau potable. Les maires sont tenus de remettre, chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
L’assainissement
L’article L. 2224-8 du CGCT définit la compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement des eaux usées. Ces dernières établissent un schéma d’assainissement collectif qui détaille les ouvrages de collecte et l’organisation du transport des eaux usées. Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, du transport et de l’épuration des eaux usées, ainsi que de l’élimination des boues produites. Les communes sont également responsables du contrôle des installations d’assainissement non-collectif (par exemple, des fosses septiques).
La loi de 2010 précise les obligations des communes en matière d’eaux pluviales (collecte, transport, stockage, traitement, etc.).
Quels modes de gestion ?
Eaufrance, le service public d’information sur l’eau et les milieux aquatiques estime, selon le rapport 2022 que la France compte 24 975 services publics d’eau et d’assainissement, gérés par 13 061 collectivités organisatrices :
• 10 518 pour l’eau potable ;
• 12 043 pour l’assainissement collectif ;
• 2 409 pour l’assainissement non collectif.
Parmi les collectivités organisatrices, deux tiers (67%) sont chargées d’une seule des trois compétences et seules 6% disposent des trois compétences. Ces collectivités restent encore très nombreuses au regard d’une cible évaluée à 2 500 services en 2026.
La régie
Les communes peuvent gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement avec leurs propres personnels. Elles peuvent également faire le choix de créer ou d’intégrer un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) réunissant d’autres collectivités territoriales afin de mutualiser les coûts de gestion. En 2022, 75% des communes sont regroupées au sein de structures intercommunales pour le service eau potable.
Dans les deux cas, la collectivité peut gérer directement le service, au moyen d’une régie. La régie est dite directe lorsque la commune ou le groupement intercommunal assument directement, avec leurs personnels, la gestion des services de l’eau et de l’assainissement. Cependant, seules les communes fonctionnant avec des régies directes depuis 1926 et les communes de moins de 500 habitants peuvent encore utiliser ce mode de gestion.
Selon le rapport 69% des services publics d’eau potable (couvrant 46% de la population) font l’objet d’une gestion directe en régie. Les services qui assurent la mission de distribution de l’eau sont majoritaires : ils représentent 97% des services français. 81% des services sont chargés de toutes les missions de la compétence eau potable (production, transfert et distribution).
Les trois quarts des services assainissement collectifs sont gérés en régie et concentrent 62% des usagers. 88% des services en régie desservent moins de 3 500 habitants. Parmi les services de moins de 1 000 habitants, on retrouve dix fois plus de services en régie que de services en délégation. En revanche, les services en délégation sont majoritaires en nombre dans la catégorie des plus de 3 500 habitants (999 services en régie contre 1 095 services en délégation).
La loi impose aujourd’hui de doter la régie de l’autonomie financière
La loi impose aujourd’hui de doter la régie de l’autonomie financière, afin de mieux contrôler l’équilibre financier imposé au SPIC de l’eau et de l’assainissement. Enfin, la régie autonome peut être dotée de la personnalité morale. Dans ce cas, la régie devient un établissement public dont le budget est distinct de celui de la commune. Il dispose alors de son propre conseil d’administration.
Les EPCI au centre de la gestion en régie
Deux formes de regroupements intercommunaux se distinguent : les EPCI sans fiscalité propre, financés par les contributions levées par les communes elles-mêmes (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes) et les EPCI à fiscalité propre dont le financement est assuré par la fiscalité directe locale (taxes foncières, d’habitation ou professionnelle) levée par les établissements publics de coopération intercommunale (districts, communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle).
La gestion intercommunale concerne actuellement 71,5% des services eau et assainissement en France. Le sud-ouest, le nord, ainsi que les DOM (hors Guyane) sont plus engagés dans l’intercommunalité que le reste de la France. L’intercommunalité est beaucoup plus présente en matière d’assainissement non collectif (57%) que d’assainissement collectif ou d’eau potable, avec une proportion beaucoup plus importante d’EPCI-FP.
Deux formes de regroupements intercommunaux se distinguent : les EPCI sans fiscalité propre, financés par les contributions levées par les communes elles-mêmes (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes) et les EPCI à fiscalité propre dont le financement est assuré par la fiscalité directe locale (taxes foncières, d’habitation ou professionnelle) levée par les établissements publics de coopération intercommunale (districts, communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle).
La délégation de service public (DSP)
La gestion déléguée transfère l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement à un opérateur pour une durée maximale de 20 ans. Le risque financier d’exploitation est supporté par cet opérateur. En retour, les usagers rémunèrent directement l’entreprise, qui assure avec ses propres personnels le bon fonctionnement du service. En 2022, environ 6 221 services sont gérés en délégation de service public (DSP), soit près du quart des services.
57% des usagers de l’eau potable relèvent d’une DSP contre 38% en assainissement collectif et 10% en assainissement non collectif. La taille moyenne d’un service en délégation est environ deux fois plus importante que celle d’un service en régie en eau potable et en assainissement collectif.
En eau potable, la taille du service et son mode de gestion sont très corrélés : la proportion de services en délégation est d’autant plus importante que leur taille (en nombre d’habitants) est élevée. On trouve sept fois moins de services en délégation qu’en régie dans la catégorie des services de moins de 1 000 habitants, alors qu’on en retrouve en moyenne 1,5 fois plus dans les catégories au-delà de 3 500 habitants.
La gestion mixte
Ce mode de gestion permet aux EPCI-FP de déléguer certaines compétences et de gérer en régie les autres. La gestion mixte concerne 15% de la compétence eau et assainissement par les EPCI-FP.
La problématique des modes de gestion est au cœur de débats, notamment depuis 2010. La renégociation de nombreux contrats de délégation de service public du service de l’eau arrivés à leur terme donne lieu à une remise en question de la gestion déléguée, surtout dans les grandes villes disposant d’infrastructures nécessaires à la gestion directe. C’est ce qu’on appelle la remunicipalisation.
Le retour à la gestion de l’eau et de l’assainissement par les collectivités territoriales fait suite, principalement, à des constatations de gaspillage dans les réseaux de distribution d’eau potable et d’écarts de prix entre les deux modes de gestion. Selon le rapport 2025 de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’Office français de la biodiversité (OFB) le prix moyen présenté, en 2023, par les services en régie (4,54 €/m3) est inférieur de 7,5% à celui présenté par les services en délégation (4,88 €/m3). 80% de la population bénéficie d’un prix de l’eau potable compris entre 1,73 €/m3 et 3,01 €/m3 et d’un prix de l’assainissement collectif, plus dispersé, compris entre 1,51 €/m3 et 3,41 €/m3.
Plusieurs explications sont avancées :
- les opérateurs privés supportent des charges spécifiques ;
- les délégataires déploient plus de moyens avec de meilleurs résultats à la clef en matière de gestion des impayés ;
- les régies s’appuient sur des personnels mutualisés qui réalisent d’autres tâches que celles consacrées à l’eau ou l’assainissement.
Par ailleurs, le rendement de l’eau potable sur l’ensemble du territoire est estimé à 76%, ce qui signifie que 24% de l’eau captée se perd au cours de son acheminement et jusqu’au robinet, soit plus d’un milliard de litres d’eau annuels. Cette eau est facturée à l’usager.
Quelles compétences pour les communes et les intercommunalités ?
La loi NOTRe de 2015 accroît le rôle des EPCI à fiscalité propre en matière d’eau et assainissement. Elle prolonge la réforme territoriale mise en place par la loi Maptam en instaurant, selon un calendrier progressif, le transfert de cette compétence aux EPCI d’une taille d’au moins 15 000 habitants. Pour la première fois depuis près de deux siècles, les communes ne sont donc plus les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement. De fait, cela provoque, à terme, la dissolution des EPCI sans fiscalité propre en charge de ces services, soit près de 2 300 syndicats d’eau et 1 100 syndicats d’assainissement au 1er janvier 2017.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prolonge le délai de mise en application des dispositions de la loi NOTRe. Alors que cela était initialement prévu au 1er janvier 2018, les communes peuvent rester compétentes en matière d’eau et/ou d’assainissement jusqu’au 1er janvier 2026 à la condition de valider deux conditions : représenter 25% des communes et au moins 20% de la population du groupement de communes auquel elles appartiennent.
La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » vient supprimer cette obligation de transfert, et notamment le délai du 1er janvier 2026.
Source : Vie publique, modifié le 18 mai 2026
Pour en savoir plus :
- Qualité de l’eau : un taux de pollution qui reste préoccupant – Vie publique, publié le 13 mars 2026
- Gestion de l’eau : le prix, une variable pour mieux préserver la ressource ? – Vie publique, publié le 05 septembre 206
- La politique de l’eau [Dossier] – Vie publique, publié le 06 mai 2024
