Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d’évaluer la situation des locataires en impayé et d’orienter leur accompagnement.
Le diagnostic social et financier réalisé plus tôt
Afin d’identifier plus rapidement les difficultés rencontrées et de favoriser la mise en place de solutions adaptées (échelonnement de dette, aides financières, etc.), le diagnostic social et financier est réalisé plus tôt pour éviter une expulsion.
Jusqu’à présent, le diagnostic social et financier était réalisé lorsque le locataire était assigné devant le juge dans le cadre d’une procédure de résiliation du bail pour impayés de loyer.
Désormais, lorsque votre propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, le diagnostic social et financier est réalisé dès le stade du commandement de payer et non plus seulement lors de la procédure judiciaire.
À noter
Le représentant de l’État dans le département (préfet) peut demander la réalisation ou l’actualisation d’un diagnostic avant de prendre une décision concernant le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion.
Une mise à jour de votre situation avant l’audience
Si, un mois avant l’audience, aucun diagnostic social et financier datant de moins de six semaines n’a été établi, un nouvel entretien vous est proposé pour réaliser ou mettre à jour le diagnostic. Cette actualisation permet de prendre en compte les éventuelles situations de vulnérabilité que vous pouvez rencontrer et les démarches entreprises pour vous maintenir dans le logement.
Le décret prévoit que le diagnostic social et financier soit transmis à la CCAPEX dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour éventuelle. Cette transmission vise à renforcer le suivi des situations d’impayés et la coordination des dispositifs de prévention des expulsions.
À savoir
Lorsque le locataire ne participe pas à l’entretien, le professionnel chargé du diagnostic peut désormais le réaliser à partir des informations dont il dispose et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Celle-ci peut également demander la réalisation ou la mise à jour d’un diagnostic afin d’examiner la situation d’un locataire en difficulté.
Rappel
La CCAPEX est une instance départementale qui coordonne les actions de prévention des expulsions et oriente les ménages en difficulté vers les dispositifs d’aide (FSL, accompagnement social, etc.).
Source : Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 12 août 2026
Textes de référence
- Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
- Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Pour en savoir plus
- Loyers impayés et expulsion du locataire – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 06 août 2026
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 23 janvier 2026
- Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 06 mars 2026
