Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018 ?
Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de mieux prévenir d’éventuels dysfonctionnements s’effectue en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle est en général réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d’un lot.
Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur :
- l’identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic…) ;
- ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux…) ;
- son bâti (période de construction, nombre d’ascenseurs, type de chauffage…) ;
- d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).
En l’absence d’immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l’Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
Rappel : Les autres copropriétés (50 lots et plus) doivent être immatriculées depuis décembre 2017 (pour celles de 50 à 200 lots) et depuis décembre 2016 (pour celles de plus de 200 lots).
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 24 janvier 2018
Pour en savoir plus : Immatriculation des copropriétés -Une démarche obligatoire – publication de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement)
