Administration / Justice Transport

Gare aux clauses abusives dans les contrats de location de trottinettes et de vélos en libre-service

La Commission des clauses abusives, qui a passé au crible une quarantaine de contrats de location de vélos, trottinettes et voitures en libre-service, réclame la suppression de plus d’une centaine de clauses qu’elle considère comme abusives.

Pour lire l’article dans sa totalité : Gare aux clauses abusives dans les contrats de location de trottinettes et de vélos en libre-service

Source : Web Figaro, Par Stéphanie Alexandre, publié le 08/10/2020

Texte de référence : Recommandation n°20-01 relative aux contrats de location de moyens de transports individuels en libre-service – Commission des clauses abusives

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