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Fin de la limitation à une cartouche de cigarettes en provenance de l’UE

Un décret du 27 mars 2024 supprime le seuil de cigarettes qu’un particulier peut rapporter en France d’un pays de l’Union européenne.

Depuis le 29 mars 2024, l’importation de tabac en France depuis un pays de l’Union européenne n’est plus limitée. Cela fait suite à la publication d’un décret du 27 mars 2024 publié au Journal officiel le 29 mars 2024.

Ces dispositions ne concernent que les produits acquis par un particulier. Vous devez être âgé de plus de 18 ans et le tabac doit être acquis pour vos besoins propres.

Ce décret fixe une liste de 12 critères permettant d’établir s’il s’agit de produits acquis pour une consommation personnelle, parmi lesquels :

  • la quantité de produits ;
  • votre activité économique ou votre statut commercial ;
  • le mode de transport utilisé ;
  • le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans votre véhicule ;
  • votre destination lorsqu’elle diffère de votre lieu de résidence habituelle.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des critères et conditions, selon votre situation, sur la fiche de Service-Public.fr Rapporter du tabac de l’étranger.

Attention  : Ce décret ne concerne pas l’Andorre, Monaco, la Suisse, les îles Canaries, les îles anglo-normandes, les départements et régions d’Outre-mer et les collectivités et territoires d’Outre-mer.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 05 avril 2024

Textes de référence : Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres

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