Saisir le conseil de prud’hommes ou un tribunal judiciaire sera-t-il bientôt payant ? L’article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit en tout cas une nouveauté marquante : la création d’une contribution de 50 € pour toute nouvelle action en justice devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Décryptage complet de cette réforme.
Une contribution de 50 € pour engager une procédure
Cette contribution prendra la forme d’un droit de timbre dématérialisé. Lors du dépôt de votre requête en ligne (par vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat) vous devrez vous acquitter de ces 50 €.
Cette formalité n’est pas optionnelle : elle constitue une condition de recevabilité. Autrement dit, si le paiement n’est pas effectué au moment du dépôt du dossier, votre requête sera considérée comme irrecevable et ne sera pas examinée par le juge.
À noter : une contribution de 35 € avait été instaurée en 2011 pour les procédures civiles, commerciales et prud’homales. Cette contribution a été supprimée au 1er janvier 2014, à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira.
Qui devra payer cette nouvelle contribution ?
Le principe est simple : la contribution de 50 € sera à la charge de la partie qui engage la procédure.
- le salarié, s’il conteste un licenciement, réclame des salaires impayés ou dénonce un harcèlement ;
- l’employeur, s’il saisit le conseil de prud’hommes pour un litige particulier.
Le paiement se fera en ligne, directement ou via votre avocat.
Les cas d’exonération prévus par la loi
Certains justiciables ne paieront rien. L’exonération s’appliquera dans les cas suivants :
- les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle ;
- les procédures de protection (enfance, tutelle, ordonnance de protection pour violences) ;
- les situations de fragilité financière, comme le surendettement ou les procédures collectives ;
- les affaires relevant du droit de la famille ou du quotidien : homologation de conventions parentales, injonctions de payer, etc.
Bon à savoir : si une même affaire nécessite plusieurs étapes devant le même tribunal, la contribution ne sera due qu’une seule fois, lors du dépôt initial.
À partir de quand devrez-vous payer ?
L’entrée en vigueur dépendra d’un décret en Conseil d’État. Toutefois, la loi fixe déjà une date butoir : le 1er mars 2026 au plus tard. À partir de cette date, toute nouvelle requête devra inclure le paiement du droit de timbre.
À quoi servira cette nouvelle taxe judiciaire ?
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans une réorganisation du financement de l’aide juridique. Les sommes collectées seront versées à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association régie par la loi de 1901, chargée de contribuer au financement de l’aide juridique et de soutenir l’accès à la justice des plus modestes.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 25 février 2026
Textes de référence : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
Pour en savoir plus : Une nouvelle contribution pour saisir la justice – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 02 mars 2026
