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Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020

thematiques 11 août 2020
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020

Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne 28 agglomérations situées en zones tendues .

A noter : certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement. Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer.

Pour lire l’article dans sa totalité : Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) publié le 10 août 2020

Texte de référence : Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pour en savoir plus : Fixation du loyer au moment de la mise en location – ANIL (Agence nationale pour l’Information sur le Logement)

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