Immobilier / Logement

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2018

Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse… Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2018 jusqu’au 31 juillet 2019 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2018.
Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne en tout 28 agglomérations situées en zones tendues .

 

Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement, il s’agit des logements vacants :

  • faisant l’objet d’une première location ;
  • inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer, en particulier en cas de travaux (sous certaines conditions) ou de loyers manifestement sous-évalués.

 

Attention : Pendant un certain temps, des règles spécifiques s’appliquaient également à Paris et à Lille avec des loyers qui étaient fixés en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire et d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral établi par rapport aux caractéristiques du logement (zone géographique, époque de construction, nombre de pièces, meublé ou non). Néanmoins :

  • à Lille, l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence a été annulé le 17 octobre 2017 ;
  • à Paris, les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence ont été annulés le 28 novembre 2017 (la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé ces annulations dans une décision du 26 juin 2018).

Par conséquent, les règles qui s’appliquent désormais pour Paris et Lille sont les mêmes que celles en vigueur dans les 26 autres agglomérations situées en « zones tendues ».

 

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 25 juillet 2018

Texte de référence : Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

 

 

 

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