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Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence dévoilés

Sauf exception, les propriétaires qui louent un logement à Paris doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers. Les montants à ne pas dépasser viennent d’être publiés.

L’encadrement des loyers se poursuit à Paris. En effet, le préfet d’Île-de-France, Marc Guillaume, a signé un arrêté actualisant le loyer, hors charges et hors complément de loyer, qui ne doit pas être dépassé dans la capitale. Les nouveaux montants sont applicables pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

C’est quoi l’encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers à Paris vise à limiter la hausse des loyers dans le parc privé. Ce dispositif s’applique aux locations vides ou meublées dont le bail a été signé depuis le 1er juillet 2019. Attention toutefois, ne sont pas concernés : les locations saisonnières, les logements soumis à la loi de 1948, c’est-à-dire si le locataire a emménagé avant le 23 décembre 1986 et que le logement a été construit au plus tard le 31 août 1948, ainsi que les logements sociaux.

Pour être précis, Paris compte 80 quartiers. Dans chacun de ces territoires, un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % ainsi qu’un loyer de référence majoré de 20 % sont fixés en fonction de l’année de construction, du nombre de pièces et du type de location (vide ou meublée).

Bon à savoir : le loyer, hors charge et hors complément de loyer, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.

Comment connaître le montant à ne pas dépasser ?

Pour aider les locataires et les bailleurs, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement a mis en ligne une carte interactive. Il suffit de renseigner le nombre de pièces principales, le type de location (meublée ou non meublée), l’époque de construction, la période souhaitée ainsi que l’adresse.

Attention toutefois, si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements similaires dans le secteur comme une hauteur sous plafond supérieur à 3,30 mètres, des équipements luxueux, une grande terrasse ou encore une vue directe sur un monument parisien, le bailleur peut mettre en place un complément de loyer, qui s’ajoute au loyer de base.

Que faire si votre loyer est supérieur au plafond ?

Depuis le début de l’année, vous pouvez directement signaler un dépassement de loyer à la mairie, via un formulaire dédié. Par la suite, la Ville de Paris va envoyer un courrier au propriétaire en le mettant en demeure de rectifier le montant du loyer et de vous rembourser les trop-perçus dans les 2 mois. S’il refuse ou ne répond pas, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.

Notons qu’en parallèle, vous pouvez aussi demander l’actualisation du montant de votre loyer et le remboursement des trop-perçus auprès de la CDC (Commission département de conciliation).

Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 29 juin 2023

Pour en savoir plus : L’encadrement des loyers – Paris.fr, mis à jour le 28 juin 2023

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