Adhérer à L'ADCpne
Administration / Justice Argent Assurances Consommation Energie Immobilier / Logement Loisirs / Tourisme Multimedia / Télécom Santé / Environnement Transport Vie sociale

Données personnelles : utilisez des modèles de courriers pour faire valoir vos droits !

Vous souhaitez vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, accéder à votre dossier médical, supprimer du web les informations vous concernant ? La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose des modèles de lettres pour exercer vos droits auprès des organismes détenteurs de vos données.

Les courriers pour agir de la CNIL : quelles sont les thématiques concernées ?

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) met à disposition une douzaine de formulaires, appelés « courriers pour agir » , couvrant différents domaines :

  • internet
  • travail
  • banque-crédit
  • droits
  • commerce-publicité
  • télécommunications
  • santé
  • transport
  • logement.

Quels sont les modèles de courriers auxquels vous pouvez accéder ?

Les courriers de la CNIL permettent d’obtenir des modèles de lettres pour :

  • ne plus recevoir de publicités
  • exercer son droit d’accès
  • connaître les informations détenues par un établissement financier
  • accéder au fichier central des chèques (FCC) et notamment son volet carte bancaire
  • recevoir les informations enregistrées au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)
  • rectifier des données incomplètes ou inexactes
  • accéder à des données de géolocalisation ou à un dispositif de contrôle d’accès
  • accéder à des images vidéo vous concernant
  • s’opposer à la réception de prospection commerciale (mail, sms, courrier)
  • clôturer un compte en ligne
  • supprimer des informations vous concernant d’un site Internet
  • accéder à votre dossier médical.

Les courriers pour agir de la CNIL : comment ça marche ?

  1. Sélectionnez l’objet de votre courrier par domaine ou en faisant défiler l’ensemble de la liste.
  2. Personnalisez la demande en remplissant les champs demandés, comme votre nom ou votre adresse. Ces informations sont facultatives et destinées à faciliter l’exercice de vos droits (la CNIL ne conservera aucune de vos données personnelles).
  3. Votre courrier personnalisé est prêt à être téléchargé puis imprimé, ou à être envoyé par mail.

Source : Bercy Infos, Droits et protection sur internet, publié le 15 novembre 2021

Pour en savoir plus : Modèles de courrier de le CNIL ; Maîtriser mes données – CNIL

Articles relatifs

Réglisse : à consommer occasionnellement et avec modération

Colette Levassor

Journée des droits des consommateurs : comment être un consommateur durable

Colette Levassor

Prix prohibitifs et fausses promesses

Françoise Benoit-Lison