Consommation Energie

Dématérialisation de la facture d’énergie et la loi PACTE

Depuis le 12 novembre 2020, les consommateurs ne sont plus obligés de manifester leur consentement préalable pour recevoir une facture d’énergie dématérialisée.

Ce changement a été introduit par la loi Pacte dans son article 194, portant modification de l’article L.224-12 du Code de la consommation.

L’objectif est à la fois écologique, avec la réduction de l’utilisation de papier, et technique, pour une transmission d’informations instantanée, fluide et sécurisée mais le fournisseur est tenu de s’assurer que son client dispose bien d’un moyen de réception : une adresse e-mail. Cette mesure concerne les consommateurs ‘’non-professionnels ainsi que les consommateurs finaux non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures(kWh) de gaz naturel par an’’.

Lors de la souscription, le fournisseur devra donc demander à son client son e-mail et vérifier que celui-ci est bien en état de fonctionnement. La plupart du temps, un lien de confirmation sera envoyé par courriel. Le client devra cliquer dessus pour assurer la vérification.

A noter : pour éviter les impayés et protéger les clients qui sont éloignés des usages numériques et/ou maitrisent peu ou mal les outils digitaux, les fournisseurs d’énergie doivent obligatoirement s’assurer que leurs abonnés sont capables de prendre connaissance des factures dématérialisées en les informant de façon claire comme le stipule l’article L224-12 du Code de la Consommation, ‘’le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. »

Bon à savoir : chaque consommateur et professionnel dispose d’un certain délai, légalement prévu, pour contester une facture. Si le consommateur ou le professionnel ne respecte pas ce délai de prescription, il perd son droit de contestation.
Pour les professionnels : L’article L. 218-2 du Code de la Consommation dispose que ‘’l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans’’. Cette disposition s’applique aux professionnels de l’énergie.
Pour les consommateurs : L’article 2224 du Code Civil dispose que ‘’les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer’’. Un consommateur peut donc contester une facture durant 5 ans à compter de la date d’échéance de cette dernière, d’où l’importance de garder ses factures d’énergie pendant 5 ans. Dans le cadre d’un changement de fournisseur, il faudra donc penser à télécharger tous les documents liés à l’ancien contrat dématérialisé. En effet, l’espace client mis à disposition par l’opérateur précédent pourra être résilié sous peu.

Source : Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

Source : ConsoLien n°172 -CTRC Ile de France-Décembre 2020

Textes de référence : art. L224-12 du Code de la Consommation; art. L. 218-2du Code de la Consommation; art. 2224 du Code Civil

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