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Délais de réflexion – Délais de rétractation

thematiques 5 juin 2019
Délais de réflexion – Délais de rétractation

Ces délais sont désormais définis à l’article 1122 du code civil : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

L’Institut National de la Consommation (INC) publie une fiche pratique présentant les situations dans lesquelles les consommateurs bénéficient d’un tel droit et les modalités pour exercer ce droit.

Source : Délais de réflexion – Délais de rétractation – Institut National de la Consommation, publié le 16/05/2019

Textes de référence : Article L221-2 du Code de la consommation

Pour en savoir plus : Fiche pratique Délais de réflexion – Délais de rétractation – Institut National de la Consommation, publié le
16/05/2019 Réflexion ou rétractation ? Schéma récapitulatif –
Institut National de la Consommation, publié le
16/05/2019



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