Energie

Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Actuellement, des fournisseurs de plus en plus nombreux proposent des offres de fourniture.

Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel sont tenus de respecter le cadre juridique en vigueur pour tout contrat de fourniture d’énergie destiné à un consommateur et à un non-professionnel (syndicat de copropriété, association) dont la puissance souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères pour l’électricité ou dont la consommation est inférieure à 30 000 kilowattheures par an pour le gaz naturel.

 

Comment trouver l’offre qui correspond le mieux à vos besoins ? Voici les points clés à vérifier avant de s’engager.

Quelles sont les conditions d’accès aux tarifs réglementés ?
Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres au prix de marché. En revanche, seuls les opérateurs historiques peuvent proposer des tarifs réglementés :

  • EDF (ou une entreprise locale de distribution d’électricité) peut proposer une offre aux tarifs réglementés pour l’électricité ;
  • ENGIE, ex-GDF-SUEZ, (ou une entreprise locale de distribution de gaz naturel) peut proposer une offre aux tarifs réglementés pour le gaz naturel.

Si EDF ou ENGIE proposent une offre « duale » ou « bi-énergie » pour l’électricité et le gaz naturel, l’une de ces deux énergies sera obligatoirement au prix de marché, voire les deux.

Quelles sont les informations précontractuelles obligatoires?
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, quel que soit son mode de commercialisation (téléphone, site internet, lettre publicitaire, agence…), doit comporter des informations obligatoires afin de permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause. Il s’agit :

  • des renseignements figurant dans le contrat qui lie le consommateur et un professionnel
  • des moyens d’accès à certaines informations spécifiques
  • des informations sur les droits du consommateur

 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

  • les éléments contenus dans l’offre ;
  • la date d’effet du contrat ;
  • s’il y a lieu, les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • les coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution ;
  • le débit demandé ou la puissance souscrite par le consommateur, les modalités de comptage de l’énergie consommée ;
  • le rappel des principales obligations légales concernant les installations intérieures.

 

Bon à savoir : ces informations doivent obligatoirement être transmises au consommateur par écrit ou sur un support durable avant la conclusion du contrat, y compris dans le cas d’offres faites par téléphone.

 

Source : Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publié le 21 janvier 2018

Pour en savoir plus : Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier – fiche pratique de la DGCCRF (à télécharger)

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