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CLCV - Infos Consommation Energie

Communiqué de presse de la CLCV du 2 février 2023 :

Non-respect du contrat à prix fixe de gaz en copropriété

La CLCV assigne en justice le fournisseur Gaz Européen et appelle les consommateurs à la vigilance

L’association CLCV, avec une copropriété parisienne, vient d’assigner en justice la société Gaz Européen pour n’avoir pas respecté leur contrat à prix fixe de gaz dans le cas d’un chauffage collectif et exercé ainsi une majoration tarifaire au cours de l’hiver 2021/2022. Nous pensons que cette remise en cause unilatérale d’un prix fixe a probablement dû être pratiquée par cette société pour de nombreuses copropriétés. Des cas similaires nous ont également été rapportés de la part de la société Antargaz.

La pratique semble particulièrement concerner l’hiver de l’année dernière lors de la flambée des prix de gros, et avec une très faible information des copropriétés qui ont pu ne pas se rendre compte des hausses imputées. Pour cette raison, la CLCV invite les copropriétaires chauffés collectivement au gaz à être très vigilants quant à de possibles remises en cause de leur contrat à prix fixe, notamment sur la période 2021-2022, certaines pratiques ayant pu échapper à la vigilance de leur syndic. Les personnes concernées peuvent nous contacter sur l’adresse coprogaz@clcv.orgLire la suite en pièce jointe

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