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Administration / Justice Assurances Immobilier / Logement

Assurance de la location immobilière : lisez bien les contrats !

Vous êtes locataire, vous souhaitez souscrire une assurance immobilière adaptée à vos besoins. La loi prévoit une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité locative.

L’essentiel

  • Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les dommages causés à l’immeuble occupé pendant la durée de la location.
  • Les occupants de locations saisonnières, résidences secondaires, meublés non principaux ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance.
  • Les contrats multirisques habitation présentent systématiquement des garanties relatives aux risques d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux, ainsi que des garanties couvrant les risques de catastrophe naturelle ou technologique, tempête, actes de terrorisme ou attentats.
  • En cas de sinistre, l’assureur doit être prévenu dans les cinq jours ouvrés.

Pour aller plus loin

Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DBCCRF], écrit le 26 août 2026

Textes de référence : Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Pour en savoir plus :

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