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Sécurité sanitaire des aliments : une police unique pour protéger le consommateur

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Cette réforme fait suite aux recommandations émises par la mission inter-inspections menée par l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale de l’administration (IGA) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAER) sur l’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Elle vise à rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments plus lisible et plus efficiente. Elle se met en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2023 et sera achevée au début de l’année 2024.

Cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles à travers un dispositif de programmation, une méthodologie et un processus uniformisés des inspections. Enfin, cette mesure répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.

Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l’ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation pour l’intégralité du champ de l’alimentation humaine et animale. Au 1er septembre 2023, les agents du ministère seront en charge des contrôles dans les entreprises de fabrication de produits alimentaires ; 150 nouveaux ETP ont ainsi été recrutés et sont en cours de formation avec l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dès 2024.

Le renforcement des contrôles officiels sera par ailleurs réalisé par la délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments, à des organismes publics ou privés, dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (soit la vente de produits alimentaires dans les secteurs de la distribution, des métiers de bouche et de la restauration commerciale). Il concernera également les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires, ainsi que certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle. À noter que la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d’impartialité.

Ce dispositif, effectif à partir du 1er janvier 2024, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d’inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.

Deux appels à candidatures sont publiés ce jour (15 mai) sur la plateforme des achats de l’État (PLACE) afin de sélectionner les organismes délégataires. L’un porte sur la « Mise en place de la délégation de tâches de contrôles officiels et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final et des tâches de contrôles des retraits /rappels des denrées alimentaires ». L’autre concerne la mise en place de la délégation des prélèvements du dispositif « plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) ».

Source : Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire – Communiqué de presse, publié le 15 mai 2023

Pour en savoir plus : Tout savoir sur la sécurité sanitaire des aliments – Dossier proposé par l’ANSES, publié le 07 juin 2022

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