Depuis le 3 décembre 2018, vous pouvez acheter des biens et services à un e-commerçant basé dans un autre pays de l’UE dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays. […] Les restrictions imposées par les sites marchands en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion de l’ordinateur sont interdites.
Important : Ce règlement s’impose à tous les professionnels, privés ou publics, grandes entreprises ou petite PME, établies dans l’UE ou dans un pays tiers, s’ils exercent leurs activités dans l’UE.
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Pour lire la suite de l’article : Commerce électronique : fin du géoblocage dans l’Union européenne
Source : DGCCRF › Commerce électronique : fin du géoblocage dans l’Union européenne, publié le 3 décembre 2018
Pour en savoir plus :
- Acheter en ligne dans un autre pays de l’UE : mêmes conditions pour tous – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Livraison : quels sont vos droits ? – Bercy infos, portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
- Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ? – Bercy infos, portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
