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Consommation

Commerce électronique : fin du géoblocage dans l’Union européenne

Depuis le 3 décembre 2018, vous pouvez acheter des biens et services à un e-commerçant basé dans un autre pays de l’UE dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays. […] Les restrictions imposées par les sites marchands en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion de l’ordinateur sont interdites.

Important : Ce règlement s’impose à tous les professionnels, privés ou publics, grandes entreprises ou petite PME, établies dans l’UE ou dans un pays tiers, s’ils exercent leurs activités dans l’UE.

 

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Source : DGCCRF › Commerce électronique : fin du géoblocage dans l’Union européenne, publié le 3 décembre 2018

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