Le consommateur peut s’opposer aux sollicitations commerciales et à être démarché par téléphone, courriel, SMS ou courrier postal. La réglementation concernant le démarchage téléphonique a été renforcée pour lutter contre ces sollicitations souvent intrusives et parfois frauduleuses. Plusieurs sites internet permettent de signaler les sollicitations abusives.
L’essentiel
- À partir du 11 août 2026, il sera interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement.
- Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires.
Pour aller plus loin
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], écrit le 20 juillet 2026
Textes de référence :
- Code de la consommation – article L.223-1
- Loi n°2020-901 – article 223.1- Alinéa : 4 à 6
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
- Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Décision n°2022-1583
- Décret n°2022-1313
