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Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet

thematiques 30 mai 2020
Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet

Cette année, en raison de l’épidémie de Covid-19, et afin de tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, la fin de la trêve hivernale est repoussée à cette même date.

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs) ;
  • les personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 11 mai 2020

Texte de référence : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

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